CHARTE VIE PRIVÉE

INTRODUCTION

ARRAGO a mis au cœur de sa conception et de l’élaboration de ses services de veiller à la confidentialité et au respect de votre vie privée.

ARRAGO se positionne en intermédiaire, en facilitateur permettant la mise en relation entre les différents intervenants :

• La gestion, l’instruction et l’octroi de dossiers de crédits et produits financiers
• Réalisation d’actes en lien avec l’instruction, la réalisation et la cession de crédits de type viager hypothécaire.

Dans le cadre des transactions qui résultent de cette intermédiation, nous sommes amenés à traiter des informations vous concernant. Par exemple, lorsque vos données sont utilisées dans le cadre de la constitution d’un dossier d’octroi d’un crédit en votre faveur, ou - si vous êtes un intervenant dans le cadre de l’instruction de l’octroi d’un crédit - lorsque vous utilisez notre Site, que vous accédez à nos services, vous nous transmettez des informations dont certaines sont de nature à vous identifier (ci-après « Données Personnelles »).

ARRAGO s’engage à protéger vos Données Personnelles et à les utiliserconformément à vos souhaits. La présente Charte Vie Privée a pour objectif devous informer de la manière dont nous les traitons, des situations danslesquelles nous pouvons être amenés à communiquer vos Données Personnelles auprèsde tiers ainsi que de vos droits et des options dont vous disposez pourcontrôler vos informations personnelles et protéger votre vie privée.

Nous vous invitons à la lire attentivement.

Que trouverez-vous dans notre Charte Vie Privée ?

1.    Qu'est-ce qu'une Donnée Personnelle ?

Les « Données Personnelles » désignent toute information susceptible de vous identifier directement (par ex., votre nom) ou indirectement (par ex., par le biais de Données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique).

Cela signifie que les Données Personnelles incluent des informations telles que des adresses postales/de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, photos de profil, préférences personnelles et habitudes d’achat, des contenus générés par des utilisateurs et des Données financières. Les Données Personnelles sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP de votre ordinateur ou l’adresse MAC de votre appareil mobile, ainsi que des cookies.

2.    Qui est le responsable de traitement de vos Données Personnelles ?

FIMPACT, société par action simplifiée, 108 boulevard Saint-Germain,75006 Paris, est le responsable de traitement des Données Personnelles collectées sur le Site www.arrago.fr, au sens de la réglementation applicable en matière de Données Personnelles conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « RGPD »).

3.    Comment collectons-nous vos Données Personnelles et à quelles fins ?

ARRAGO met la confiance que vous nous confiez au cœur de tout ce que nous entreprenons – soit parce que vous êtes les utilisateurs de nos services, soit parce que vous êtes amenés à intervenir dans le mécanisme d’octroi d’un produit financier, de cession de créance issue de l’octroi d’un produit financier ou encore, parce que vous êtes contractant du produit financier ou de la cession de créance liée au produit financier.

Dans certains cas, vous nous communiquez des Données Personnelles directement (par ex., lorsque vous procédez à la création d’un compte utilisateur de nos services).

Dans d’autres cas, nous sommes destinataires des Données Personnelles (par ex., lorsque nous agissons en tant que tiers destinataires de données que nous a adressé votre établissement de crédit).

Et enfin, nous pouvons procéder à la collecte de Données Personnelles (par ex., en utilisant des cookies afin de comprendre comment vous utilisez notre Site).

Certaines des Données que nous vous demandons ou que nous collectons nous sont indispensables pour les raisons suivantes :

• L’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous ou votre entreprise (par exemple, afin que vous puissiez accéder au dossier contenant les informations relatives aux emprunteurs sur notre Site)
• La fourniture du service que vous nous avez demandé (par exemple, afin de vérifier la complétude des dossiers des emprunteurs) ;
• Le respect des obligations légales et réglementaires (par exemple, en matière de comptabilité et de facturation). 

Le fait de ne pas renseigner les champs signalés par une astérisque lorsque nous sommes amenés à collecter des Données Personnelles pourra impacter notre capacité à vous offrir des biens et services. En effet, nous avons besoin d’une partie de certaines Données Personnelles dans le but de remplir nos missions ou satisfaire à nos obligations légales lorsque vous êtes membre de notre Site. Dans le cas où vous ne nous fournissez pas ces Données, nous serons dans l’impossibilité de de fournir nos services et de nous conformer aux exigences légales.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous des informations plus détaillées apportant des explications sur les éléments suivants :

• Dans quelles situations vos Données Personnellespeuvent-elles être fournies ou  collectées ?
• Cette colonne répertorie les activités auxquelles vous vous livrez, ou les situations dans lesquelles vous vous trouvez, lorsque nous utilisons ou collectons vos Données Personnelles.
  
• Quelles Données Personnelles pouvons-nous obtenir directement de votre part ou à la suite de votre interaction avec nous ?
• Cette colonne indique quels types de Données vous concernant nous sommes susceptibles de collecter selon la situation.
• Comment et pourquoi pouvons-nous les utiliser ?
• Cette colonne explique ce que nous pouvons faire avec vos Données, et pour quelles finalités nous les collectons.
• Sur quelle base juridique repose notre utilisation de vos Données Personnelles ?
• Cette colonne explique la raison pour laquelle nous sommes susceptibles d’utiliser vos Données Personnelles. Selon la finalité pour laquelle les Données sont utilisées, la base juridique sur laquelle repose le traitement de vos Données peut être :

• - Votre consentement
• - Notre intérêt légitime qui peut consister en :
• Nos intérêts commerciaux afin de nous aider à mieux comprendre vos besoins et vos attentes et, ainsi, d’améliorer dans l’intérêt de nos clients, nos services et Site Internet.  
• La prévention de la fraude, afin de veiller à ce que les paiements soient effectués et n’aient fait l’objet d’aucune fraude ou malversation.  
• La sécurisation de nos outils, afin d’assurer la protection et la sécurité des outils que vous utilisez (notre       Site Internet) et de veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et soient améliorés en permanence.  
• - L’exécution d’un contrat, et plus précisément la fourniture desservices que vous nous demandez. 
• - Des obligations légales dès lors que la législation en vigueur impose le traitement des Données.

Aperçu des informations relatives à vos interactions avec nous et leurs conséquences sur vos Données Personnelles :
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Les Données marquées d’un (*) dans les formulaires disponibles sur le Site sont obligatoires pour le traitement des différentes demandes formulées par les utilisateurs. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas communiquer ces Données, il est informé que sa demande ne pourra être traitée.

L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des Données sincères, exactes, complètes et mises à jour et à ne pas usurper celles d’un tiers.  

4.    Les Destinataires des Données Personnelles

Les Données collectées via le Site sont destinées à ARRAGO et ses partenaires qui interviennent dans le cadre du service de mise en relation entre les différents intervenants pour la gestion, l’instruction et l’octroi de dossiers de crédits et produits financiers, puis de leur cession.

ARRAGO peut également faire appel à des sous-traitants dans le cadre de la gestion et la garantie du bon fonctionnement de ses services, de l’hébergement, des services de maintenance ou de support technique pour nos bases de Données.

ARRAGO s’engage à ne pas communiquer les Données collectées à un tiers sans recueillir le consentement, en dehors des cas où la sollicitation émanerait d’une autorité ou votre organisme étatique, dans le respect de la Réglementation en vigueur. peut également faire appel à des sous-traitants dans le cadre de la gestion et la garantie du bon fonctionnement de ses services, de l’hébergement, des services de maintenance ou de support technique pour nos bases de Données.

En tout état de cause, ARRAGO s’assure de travailler avec des prestataires, sous-traitants et partenaires qui s’engage au respect des standards de respect et de protection de la vie privée, tels que fixés par la Réglementation.

5.    Quels sont les droits dont vous bénéficiez s'agissant de vos Données Personnelles ?

6.    Transfert de vos Données Personnelles en dehors de l'Union Européenne

Dans le cas où les Données Personnelles feraient l’objet d’un transfert dans un pays situé hors de l’Union Européenne, nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir le niveau de sécurité adéquat de vos Données Personnelles comme si elles étaient restées au sein de l’Union Européenne.

Nous exigeons en effet de ces destinataires des Données qu’ils mettent en œuvre les mesures requises pour assurer le même niveau de protection que celui exigé par la réglementation européenne en matière de Données Personnelles, par exemple en recourant aux clauses contractuelles types de la Commission européenne.

7.    Nos engagement en tant que sous-traitants

Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site de mise en relation assurant de gestion des dossiers d’octroi du produit financier et de leur cession via le Site, ARRAGO agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des Données Personnelles des clients des responsables de traitements. Ces Données Personnelles sont téléchargées par le personnel du Responsable de traitement sur le Site aux fins de l’instruction des dossiers.

Par la mise à disposition du Site de mise en relation assurant la gestion, l’instruction et l’octroi de dossiers de crédits et produits financiers, le responsable de traitement sera :
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             - L'établissement bancaire ; puis
             - Le gestionnaire de créance.

Afin de mettre à disposition un Site respectueuse de la confidentialité et de la vie privée, nous nous engageons à : 

• Collaborer activement avec les organismes de crédit et de gestion de créance en cas d’exercice des droits de leurs clients
• Tenir un registre des traitements ainsi sous-traités
• Agir uniquement conformément aux instructions des responsables de traitements
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté et s’assurer que les Données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non     autorisés
• Ne jamais transférer ou divulguer ni donner accès à tous supports informatiques, ou tout document sans limitation de support, nature ou autre, contenant les Données des clients du responsable de traitement à un tiers en dehors     des sous-traitants dûment indiqués dans le contrat de sous-traitance nous liant au responsable de traitement, sans y avoir préalablement été autorisée par cette dernière  
• Ne jamais faire appel à des sous-traitants de second rang dont les activités viendraient à transférer les Données en dehors de l’Union européenne, à moins d’avoir pris toutes les mesures de conformité à cet égard et d’en avoir préalablement informé le Responsable de traitement
• Notifier immédiatement le responsable de traitement si, selon elle, une instruction constitue une violation du RGPD
• Notifier immédiatement le responsable de traitement, en cas de requête, réclamation, audit, investigation ou enquête d’un tiers, d’une autorité administrative, d’un de ses clients ou toute autre personne, qui établirait ou prétendrait une possible non-conformité au regard du RGPD
• Restreindre l’accès aux Données au personnel strictement habilité à cet effet, soumis à une obligation de confidentialité et, en outre, à s’assurer que le personnel ne prenne aucune copie des supports informatiques, comme tout document sans limitation, ainsi que des Données collectées dans le cadre du présent document, à l’exception de celles nécessaires pour leur stricte exécution
• Collaborer avec le responsable de traitement lors de la survenance d’une faille de sécurité, notamment quant à la nécessité de notification à l’autorité de contrôle compétente, et mettre en place toutes les mesures techniques     permettant la détection de violation des Données de ses clients susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés et permettant d’en informer le responsable de traitement dans un délai raisonnable.

8.    Sécurité et confidentialité de vos Données Personnelles

Nous prenons des mesures afin de protéger vos informations contre l'accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.

Un mot de passe et un nom d’utilisateur sont requis pour accéder au compte sur le Site. ARRAGO fait en sorte de vous imposer un mot de passe complexe, conformément aux recommandations des autorités compétentes. Chaque titulaire de compte est responsable de la confidentialité de ce mot de passe. Il est fortement recommandé de ne pas partager votre mot de passe avec un tiers.

La transmission de Données par Internet n’étant pas inviolable, nous ne pouvons cependant pas garantir la sécurité des Données que vous nous transmettez, toute transmission se fait à vos propres risques. Toutefois, ARRAGO prend des mesures appropriées pour protéger vos informations. Lorsque nous traitons vos Données Personnelles, nous utilisons des procédures strictes et des dispositifs de sécurité pour essayer d'empêcher tout accès non autorisé.

9.    Pendant combien de temps sont conservées vos Données Personnelles ?

Nous conservons vos Données Personnelles pour une durée qui n’excède pas celle strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées dans les cas référencés ci-dessus, à savoir :

• Si des cookies sont placés sur votre terminal, nous conservons vos Données uniquement le temps nécessaire pour atteindre leur finalité (par ex., pendant la durée d’une session pour les cookies d’identification de session). Les logs de connexion sont conservés pour une durée de sept (7) jours ;
• Si vous créez un compte, nous conservons vos Données Personnelles pendant toute la durée de notre relation jusqu’à ce que vous demandiez de procéder à leur suppression et au plus tard jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact entre nous
• Si vous avez consenti à être contacté par nos partenaires pour être accompagné sur des offres de services ou produits financiers complémentaires, nous conservons vos Données Personnelles pour une durée qui n’excède pas trois (3) ans à compter de notre dernier contact avec vous ou jusqu’à ce que vous nous demandiez de les supprimer
• Pour les Données collectées à la suite d’une demande d’exercice de droits (cf. Article 5des présentes) : vos Données sont conservées un (1) an en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification à compter de la réception de la demande, et trois(3) ans en cas d’exercice du droit d’opposition à compter de la réception de la demande
• Les Données Personnelles collectées dans le cadre d’un éventuel litige et procédure judiciaire ou d’un litige sont conservées conformément aux exigences de prescription ou pour la durée nécessaire pour établir la réalité des faits litigieux ; et/ou pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoin, la mise à disposition de ces Données à l’autorité judiciaire.    

Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales, commerciales ou liées à la gestion de votre compte client, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, nous supprimerons vos Données Personnelles de façon sécurisée.

10.    Gestion des Cookies

Un « cookie » est un fichier texte placé sur le terminal de l’utilisateur du Site lors de sa navigation. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur via le Service et stocke des informations que l’Utilisateur saisit durant sa visite. L'usage de cookies permet également d’offrir aux Utilisateurs la meilleure expérience d'utilisation. Les cookies déposés, permettent ainsi de :

• Optimiser l’ergonomie du Service et l’expérience denavigation ;
• Mémoriser les identifiants de connexion afin que vous nedeviez pas systématiquement indiquer les mêmes informations lorsque vousutilisez notre Site ;
• Améliorer la sécurité et la vitesse de notre Site.

En revanche, aucun Cookie spécifique n’est placé sur le terminal de nos utilisateurs par des partenaires/tiers.  

ARRAGO vous informe placer les cookies suivants pour les fonctions suivantes :
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Vous êtes invités à donner votre consentement de manière globale au placement de ces cookies en cliquant sur« Accepter » dans le bandeau d’informations apparaissant en bas de la page lors de votre connexion au Site.

L’Utilisateur peut également désactiver globalement les Cookies en cliquant sur « Refuser » dans le bandeau d’informations précité. Toutefois concernant les cookies servant à améliorer l’ergonomie et le fonctionnement du Site, les désactiver pourraient vous empêcher d’utiliser certaines parties du Site.

Nonobstant certains cookies de mesure d’audience qui ne peuvent être paramétrés car étant essentiels au bon fonctionnement du Service, vous pouvez vous opposer au placement de cookies directement depuis votre navigateur de la manière suivante :  

• Pour Mozilla Firefox : choisir le menu "outil "puis "Options" / Cliquer sur l'icône "Vie privée" / Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options souhaitées
• Pour Microsoft Internet Explorer : choisir le menu "Outils" puis "Options Internet" / cliquer sur l'onglet "Confidentialité" / sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur
• Pour Opéra 6.0 et ses versions ultérieures : choisir le menu "Fichier">"Préférences" / "Vie Privée"
• Pour Safari : choisir le menu "Edition"> "Préférences" / "Sécurité. " Cliquer sur "Affichez les cookies" et sélectionner les cookies concernés puis cliquer sur "Effacer" / "Terminé" ;  
• Pour Google Chrome : Cliquer sur« Outils »> « Options » > « Options avancées », "Confidentialité", "Afficher les cookies" puis supprimer les fichiers concernés. Enfin, cliquer sur "Fermer".

La durée de conservation maximale de ces informations sur votre terminal est d’un (1) an.

Enfin, vous pouvez également vous opposer au placement de cookies en vous rendant sur le Site de gestion des cookies publicitaires proposée par les professionnels de la publicité accessible à l’adresse : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ et en suivant les instructions qui y sont données.  

11.    Changements

La présente Charte peut être modifiée à tout moment par ARRAGO aux fins notamment de mise à jour en fonction des évolutions de la législation et réglementation en vigueur, sous réserve d’en informer les personnes concernées. En cas de doute, la dernière version est celle figurant sur le Site.

12.    Contact

Pour toute question relative à la collecte ou au traitement des Données collectées, ou afin d’exercer vos droits,vous êtes invités à contacter directement ARRAGO :

• Par courrier : ARRAGO, 14-20 rue Mathurin Régnier, 75015 – PARIS ;
• Par email :  dpo@arrago.fr

Toute question sera toujours accueillie avec bienveillance !

Afin de répondre à votre demande, nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité en cas de doute.

Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais à compter de la réception par nos services de votre demande.

Dernière mise à jour : novembre 2022