Peut-on déshériter un enfant ? Et si oui, comment déshériter un enfant ? En préparant votre succession, il se peut que vous vous posiez ces questions. On vous explique les règles successorales en la matière.
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Selon le droit français, il est impossible de déshériter totalement un enfant. Cette interdiction est justifiée par le principe de réserve héréditaire, qui assure à chaque enfant une part minimale de l’héritage de ses parents. Cette part est légale, elle ne peut donc être diminuée. Une fois les parts attribuées aux enfants, il reste néanmoins la quotité disponible, qui peut être transmise librement par donation ou testament.
Dans le cas d’un enfant unique, la réserve héréditaire correspond à la moitié de la succession, tandis que l’autre moitié constitue la quotité disponible. Si deux enfants héritent, la réserve héréditaire leur accorde un tiers chacun, le dernier tiers étant la quotité disponible.
Enfin, si le défunt avait 3 enfants ou plus, ces derniers se partagent trois quarts de la succession, laissant le dernier quart à la quotité disponible. Aux questions peut-on déshériter ses enfants ? Peut-on déshériter un enfant (son fils ou sa fille) ? La loi française répond donc non. Mais existe-t-il malgré tout une exception ?
Un héritier peut être considéré comme indigne s’il a commis un acte particulièrement grave envers le défunt. Dans ce cas, il est possible de déshériter un enfant.
Mais alors, comment peut-on déshériter un enfant indigne ? Le Code civil établit avec précision les situations dans lesquelles l’indignité successorale peut être prononcée. C’est le cas si l’héritier a été « condamné comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » ou « pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner » (art. 726 du Code civil).
Existe-t-il une nouvelle loi permettant de déshériter un enfant ? La réponse est non, mais plusieurs solutions existent pour réduire au maximum sa part d’héritage :
La réserve héréditaire, qui ne représente jamais la totalité du patrimoine, permet de favoriser certains héritiers de son vivant :
Peut-on déshériter un enfant en jouant sur diverses stratégies patrimoniales ? En France, on ne peut donc pas exclure totalement un enfant de sa succession.
Toutefois, il est possible de bien préparer sa succession et d’aider financièrement vos proches si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier grâce au Prêt 60 d’Arrago. Ce prêt consiste à emprunter une somme d’argent dont le montant est lié à votre âge et à la valeur de votre logement.
Pour être éligible, deux conditions sont à remplir :
Vous pouvez alors emprunter entre 15 % et 60 % de la valeur de votre bien, et donner un coup de pouce à vos héritiers. De plus, il n’y a aucune mensualité à régler de votre vivant. Il s’agit d’un crédit in fine remboursable au moment de la transmission à vos héritiers. Vous pouvez donc conserver votre niveau de vie.
Contrairement à d’autres solutions de financement, le prêt viager hypothécaire proposé par Arrago ne nécessite aucun bilan médical ni certificat de santé. Vous y êtes éligible même si vous avez déjà des crédits en cours, sous réserve d’une étude de votre situation financière.
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