La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien à une autre (le donataire) dans la limite de l’abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Cette opération doit nécessairement être effectuée via un acte notarié si la donation concerne un bien immobilier, ce qui n’est pas le cas si elle porte sur une somme d’argent ou un bien mobilier. Comment transmettre son patrimoine après 70 ans ? Est-il pertinent de faire une donation de son vivant après 70 ans ? Peut-on encore faire une donation après 75 ans ? Suivez le guide.
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La donation de son vivant après 70 ans présente plusieurs intérêts :
La donation en pleine propriété consiste à transférer immédiatement l’ensemble des droits sur un bien, à savoir la propriété et l’usage. Le bénéficiaire peut en disposer librement dès la signature de l’acte. Cette solution est simple à mettre en place et permet d’aider rapidement un proche ou de transmettre un bien dont vous n’avez plus l’usage. En revanche, elle implique une perte totale de contrôle sur le bien et les droits de donation sont calculés sur la valeur totale après application des abattements fiscaux.
Très prisée après 70 ans, la donation en nue-propriété permet de transférer la propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit. Concrètement, vous pouvez continuer à habiter le logement ou à percevoir les loyers d’un bien immobilier tout en transmettant la valeur à vos enfants. Sur le plan fiscal, cette stratégie est avantageuse : seule la valeur de la nue-propriété est soumise aux droits de donation. Plus le donateur est âgé, plus la valeur de l’usufruit diminue, ce qui réduit l’assiette taxable et permet de transmettre plus efficacement.
La donation temporaire d’usufruit consiste à transférer l’usage d’un bien pour une durée déterminée, sans céder définitivement la propriété. Elle peut durer par exemple cinq ou dix ans et permet d’apporter un soutien financier temporaire à un proche tout en conservant la propriété du bien. Cette option est particulièrement pertinente pour réduire l’IFI et générer des revenus pour le bénéficiaire sur une période limitée. Le coût fiscal dépend de la valeur de l’usufruit, qui varie selon l’âge du donateur.
La donation-partage permet de répartir, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine entre les héritiers présomptifs. Ce mécanisme offre une sécurité juridique et familiale, car les bénéficiaires acceptent la répartition en l’état, ce qui limite les risques de litiges après le décès. De plus, les biens transmis ne sont pas réévalués lors de la succession, sauf en cas de déséquilibre manifeste, ce qui permet de verrouiller la valeur transmise et d’assurer une répartition équitable, notamment si certains enfants sont issus d’une précédente union.
Les dons familiaux de sommes d’argent permettent de transférer un capital à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant tout en bénéficiant d’abattements fiscaux spécifiques. Pour en profiter, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Ces donations sont simples et rapides, et offrent une solution flexible pour transmettre un capital dans un cadre fiscal avantageux. L’abattement applicable est cumulable avec celui lié au lien de parenté, ce qui permet de maximiser la transmission de son vivant.
Effectuer une donation de son vivant après 70 ans permet de profiter d’abattements fiscaux indépendants de l’âge du donateur. Ceux-ci varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire : une donation à votre enfant après 70 ans ouvre droit à un abattement de 100 000 €. Pour votre conjoint, il sera de 80 724 €. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.
La réalisation d’une donation de somme d’argent de son vivant après 70 ans permet de profiter d’un autre abattement pouvant atteindre jusqu’à 31 865 €. Ce don doit être fait à un membre de sa famille. Cela correspond aux dons familiaux de sommes d’argent. Pour bénéficier de l’abattement, il faut respecter plusieurs conditions :
Cet abattement est également renouvelable tous les 15 ans. Ces deux abattements vous offrent donc la possibilité de faire des donations à vos enfants après 70 ans tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux.
En revanche, passé 80 ans, certains dispositifs d’exonération, notamment pour les dons familiaux de sommes d’argent, ne s’appliquent plus, ce qui rend la donation après 80 ans fiscalement moins intéressante.
Une question essentielle se pose alors : quelle somme d'argent peut-on donner sans déclarer après 70 ans ? Si vous faites don d’une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage…), aucune déclaration n’est requise car on considère cela comme un présent d’usage. Pour qu’une donation de son vivant après 70 ans soit qualifiée comme telle, la somme doit néanmoins être cohérente avec le niveau de vos revenus et de votre patrimoine.
Est-il possible de faire une donation de sa maison de son vivant après 70 ans ? La réponse est oui, et la donation en nue-propriété après 70 ans constitue même une opération intéressante. En effet, le démembrement de propriété vous offre la possibilité de continuer à jouir de votre bien tout en diminuant l’assiette taxable lors de votre succession. En tant qu'usufruitier, vous pouvez rester vivre dans le logement ou percevoir les éventuels loyers qui y sont liés.
Cette stratégie est particulièrement intéressante pour les biens immobiliers dont la valeur est importante. En effet, lors de l’extinction de l’usufruit (au moment de votre décès) le nu-propriétaire n’aura pas de frais de succession à régler, étant donné que la transmission aura été réalisée et taxée en amont.
Dans ce type d’opération, les droits de donation sont calculés sur la valeur fiscale de la nue-propriété qui change avec l’âge, à chaque changement de dizaine. Est-il alors préférable d'effectuer ce type de donation avant 70 ou 71 ans ? Entre 61 et 70 ans, la valeur de la nue-propriété représente 60 % de la valeur totale du bien (et donc 40 % pour l’usufruit), alors qu’entre 71 et 80 ans elle est de 70 %. Pour limiter les frais de donation après 70 ans, il vaut donc mieux effectuer cette opération avant d’atteindre l’âge de 71 ans.
Outre la donation, l’assurance vie reste une très bonne option après 70 ans. Offrant la possibilité de transmettre son patrimoine aux bénéficiaires de son choix des conditions fiscales avantageuses, elle constitue un outil incontournable pour préparer sa succession, y compris après 70 ans.
En effet, les versements effectués après 70 ans font l’objet d’un abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. Mais ce n’est pas tout, d’autres abattements s’ajoutent à celui-ci. Ainsi, un enfant bénéficiera d’un abattement complémentaire de 100 000 € sur la succession d’un parent. De plus, les intérêts et plus-values générés par les versements réalisés après 70 ans sont exonérés de droits de succession.
Outre la donation de son vivant après 70 ans, une autre solution existe pour transmettre son patrimoine dans des conditions avantageuses : le prêt viager hypothécaire. C’est ce que propose Arrago, courtier spécialisé en la matière, avec le Prêt 60. Ce prêt permet d’emprunter un capital basé sur la valeur de son patrimoine immobilier et de son âge.
Pour être éligible, il faut être propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur d’au moins 150 000 € et avoir plus de 60 ans. Et plus vous êtes âgé, plus vous pouvez emprunter : cette solution est donc plus avantageuse à 70 ans qu’à 60 ans !
Vous pouvez obtenir un crédit représentant 15 à 60 % du montant de votre bien tout en continuant à y vivre. À votre décès, vos enfants sont à l’abri des dettes : la vente du bien leur permettra de rembourser le crédit. Et si le fruit de la vente est insuffisant, c’est la banque qui règle la différence. Pour en savoir plus, contactez nos conseillers Arrago au 01 84 25 74 60.
